CGV
Conditions Générales de Vente
Cette page présente les conditions légales obligatoires concernant ce site.
Dernière mise à jour le 25 janvier 2026.
Éditeur / Prestataire :
Talleux Dorian, auto‑entrepreneur
Marque / Nom commercial : Cut
Adresse : 2 rue des Cordeliers, 60300 Senlis, France
Email : talleuxdorian@gmail.com
Téléphone : 06 78 86 37 37
SIRET : 93207304200016
Numéro TVA intracommunautaire : TVA applicable, article 293 B du CGI
Le site internet www.agencecut.com est édité par Talleux Dorian.
Le présent document définit les conditions dans lesquelles Cut conçoit, réalise et livre ses prestations de création de vidéos promotionnelles pour les professionnels (B2B).
1. Objet
Ces conditions concernent le cadre des services fournis par Cut, incluant la conception, la production et la livraison de vidéos destinées aux réseaux sociaux, conformément aux termes validés dans le devis accepté par le Client.
2. Définitions
Client
Toute société, entreprise ou organisation disposant d'une existence légale et mandatant Cut pour la réalisation d'une mission.
Mission
Intervention confiée à Cut telle que décrite dans la proposition commerciale, pouvant inclure la réflexion stratégique, la création, le tournage, le montage et la remise des contenus.
Proposition commerciale
Document formalisant l'accord entre les parties, précisant notamment l'étendue des services, les délais d'exécution, les conditions financières et les droits d'utilisation.
Rémunération
Somme convenue en échange de l'exécution des services réalisés par Cut.
3. Acceptation du devis et formation du contrat
La prestation débute uniquement après validation formelle de la proposition par le Client et règlement à hauteur de 30%.
La validation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente en vigueur.
Aucune intervention ne pourra être engagée tant que le paiement à hauteur de 30% n'aura pas été reçu.
Les propositions commerciales restent valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, elles pourront être révisées.
Cookies
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4. Modalités de la prestation
Phase créative
Pour chaque vidéo, 1 pistes créatives est proposée. Une validation sera demandée avant toute poursuite.
Écriture
Un script est ensuite élaboré sur la base du concept retenu et transmis pour approbation.
Casting / Profil intervenant
Le choix du profil (acteur, UGC, intervenant) est déterminé par Cut en cohérence avec l'identité et le positionnement de la marque.
Production & post-production
Le tournage et le montage sont réalisés après validation du scénario. La version finale est transmise une fois le montage approuvé.
Toute demande d'ajustement ou de modification intervenant après validation d'une étape fera l'objet d'une facturation complémentaire.
5. Conditions de paiement
Le règlement à hauteur de 30% de la prestation doit être effectué par virement bancaire préalablement à toute intervention de Cut. Aucun travail ne sera engagé avant l’encaissement des fonds.
En cas de non-respect des délais de paiement, les intérêts de retard seront automatiquement appliqués, calculés sur la base de cinq (5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de garantie (40) euros pour frais de recouvrement sera également exigible, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassent ce montant.
6. Modalités de transmission
La remise des contenus intervient dans le délai précisé au devis, sous réserve que le Client valide chaque étape dans des délais raisonnables.
Les vidéos sont transmises au format numérique via un lien sécurisé, optimisées selon le format convenu (vertical 9:16 ou horizontal 16:9).
Les fichiers sources et livrables sont conservés pendant une durée de sept (7) jours suivant leur mise à disposition. Passé ce délai, aucune garantie d'archivage ne pourra être assurée.
7. Droits d'auteur et licence d'exploitation
Propriété intellectuelle
Cut conserve l'intégralité des droits d'auteur sur l'ensemble des vidéos jusqu'au paiement complet de la prestation.
Licence d'exploitation accordée au Client
Après règlement intégral, le Client bénéficie d'une licence limitée pour exploiter les vidéos :
Durée : Selon ce qui est spécifié dans le devis.
Usage : diffusion sur les réseaux sociaux et sites internet mentionnés dans le devis.
Territoire : tel que défini dans le devis.
Modifications : toute adaptation ou modification des vidéos par le Client nécessite l'accord écrit préalable de Cut.
Utilisation par Cut
Cut se réserve le droit d'exploiter les vidéos à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio, démonstrations commerciales), sans restriction de durée ni de territoire.
Garanties complémentaires
Le Client s'engage à respecter les droits moraux de Cut et à ne pas revendre, céder ou transférer la licence à des tiers sans autorisation écrite.
8. Engagements et responsabilité des parties.
Obligations de Cut
Fournir les prestations conformément aux termes du devis et dans les délais convenus.
Garantir la qualité technique et créative des vidéos livrées.
Respecter la confidentialité des informations et contenus fournis par le Client.
Obligations du Client
Fournir toutes les informations, contenus et validations nécessaires au bon déroulement de la prestation dans des délais raisonnables.
Régler les sommes dues selon les conditions définies dans le devis.
Ne pas modifier, diffuser ou exploiter les vidéos en dehors des usages et formats prévus sans l'accord écrit de Cut.
Responsabilités
Cut ne pourra être tenu responsable des retards ou modifications imputables au Client (retards de validation, fourniture tardive de contenus, etc.).
Le Client est responsable de l'utilisation des vidéos selon la licence accordée et des éventuelles réclamations de tiers liées à leur diffusion.
9. Responsabilités
Responsabilité de Cut
Cut s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au devis et aux bonnes pratiques du secteur.
Cut ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévus liés à l'utilisation des vidéos par le Client.
Cut n'est pas responsable des retards ou des difficultés résultant d'informations incomplètes, de validations tardives ou de contenus fournis par le Client.
Responsabilité du Client
Le Client garantit que les éléments fournis (textes, images, logos, contenus tiers) respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des vidéos dans le cadre de la licence accordée et de toute conséquence découlant de cette exploitation.
Limitation
En tout état de cause, la responsabilité de Cut ne saurait excéder le montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations si celui-ci résultant d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, tel que : catastrophes naturelles, incendie, inondation, panne technique majeure, grève, guerre, pandémie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
Dans une telle situation, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties se réuniront pour convenir des mesures à prendre, pouvant aller jusqu'à la résiliation de la prestation sans pénalité.
11. Données personnelles
Couper collecter et utiliser les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et pour la gestion administrative (conception, facturation, communication).
Les informations fournies sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles ne seront ni vendues ni transmises à des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligation légale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant Cut par email.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Les conditions présentes sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des prestations fournies par Cut sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Vous voulez en savoir plus ?
Contact : talleuxdorian@gmail.com